110(1)La date de la sanction royale du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60
e législature, survenant avant celle du présent projet de loi, la définition de « ministre » à l’article 1 du présent projet de loi est modifiée par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par
« ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».